Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les formations dispensées par l'ASBL Votre Empreinte, en présentiel, pour l'apprentissage de la lecture et de l'écriture en arabe. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, conformément à la législation belge en vigueur.
Modalités d'inscription et de paiement
L'inscription à une formation est confirmée après le paiement d'un acompte de 50 euros. Le solde restant de 115 euros doit être réglé le jour de la formation. Le paiement de l'acompte constitue un engagement ferme de la part du client et est soumis aux dispositions du Code économique belge. Aucun remboursement de l'acompte n'est possible en cas d'annulation de la part du client.
Pour ce qui est des cartes cadeaux, le paiement total de la valeur souhaitée sur al carte cadeau est requise.
Confirmation de commande
Après paiement de l'acompte, le client reçoit une confirmation de commande ainsi qu'un ticket de formation (code QR). Ce ticket doit être présenté le jour de la formation pour accéder à la session.
Droit de rétraction et annulation
Conformément à la législation belge sur la protection des consommateurs (Livre VI du Code de droit économique), le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion de la réservation à distance.
Si le client exerce ce droit dans le délai prévu, tous les paiements effectués, y compris un éventuel acompte, seront intégralement remboursés.
Si la prestation n’a pas encore débuté et que le droit de rétractation est expiré, le client peut annuler sa réservation. Dans ce cas, le montant payé sera remboursé, déduction faite de l’acompte, à condition que l’annulation soit communiquée avant le début de la formation. L’acompte reste acquis à titre d’indemnité de désistement, sauf disposition contraire prévue dans le contrat.
Le client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de l’achat d’une carte cadeau pour exercer son droit de rétractation, à condition que celle-ci n’ait pas été utilisée. En cas d’utilisation, même partielle, pendant ce délai, et avec l’accord exprès du client pour commencer l’exécution du contrat, aucun remboursement ne sera possible, conformément à la législation belge sur les contrats à distance.
Responsabilités
L'ASBL Votre Empreinte s'engage à dispenser la formation aux dates et horaires prévus. Toutefois, en cas de force majeure ou d'empêchement, elle se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session, avec remboursement des sommes versées si aucune solution de remplacement n'est proposée. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage indirect subi par le client.
Protection des données personnelles
Les informations collectées lors de l'inscription sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Elles ne seront utilisées qu'à des fins administratives et organisationnelles et ne seront pas communiquées à des tiers sans consentement explicite.
Litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l'ASBL Votre Empreinte, conformément à la législation belge en vigueur.
Acceptation des conditions
En effectuant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sans réserve.
Nous contacter
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Votre Empreinte ASBL
Chaussée de Haecht, 1097, 1140 Evere
Fait à Bruxelles, le 13 février 2025
Dernière modification : mardi 06 mai 2025