Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les formations dispensées par l'ASBL Votre Empreinte, en présentiel, pour l'apprentissage de la lecture et de l'écriture en arabe. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, conformément à la législation belge en vigueur.
Modalités d'inscription et de paiement
L'inscription à une formation est confirmée après le paiement d'un acompte de 30 euros. Le solde de 135 euros doit être réglé le jour de la formation. Le paiement de l'acompte constitue un engagement ferme de la part du client et est soumis aux dispositions du Code économique belge.
Pour ce qui est des cartes cadeaux, le paiement total de la valeur souhaitée sur al carte cadeau est requise.
Confirmation de commande
Après paiement de l'acompte, le client reçoit une confirmation de commande ainsi qu'un ticket de formation (code QR). Ce ticket doit être présenté le jour de la formation pour accéder à la session.
Droit de rétraction et annulation
Conformément à la législation belge sur la protection des consommateurs, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendriers à compter du paiement de l'acompte, sauf si la formation a lieu avant l'expiration de ce délai et que le client a expressément renoncé à son droit de rétractation. Passé ce délai, l'acompte de 30 euros n'est pas remboursable. En cas d'annulation de la formation par l'ASBL Votre Empreinte, le client sera intégralement remboursé.
Pour les cartes cadeaux, le client a 14 jours pour soumettre son droit de rétraction. Cependant, si la carte cadeau a été utilisé durant cette période de 14 jours, aucun remboursement ne sera possible.
Responsabilités
L'ASBL Votre Empreinte s'engage à dispenser la formation aux dates et horaires prévus. Toutefois, en cas de force majeure ou d'empêchement, elle se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session, avec remboursement des sommes versées si aucune solution de remplacement n'est proposée. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage indirect subi par le client.
Protection des données personnelles
Les informations collectées lors de l'inscription sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Elles ne seront utilisées qu'à des fins administratives et organisationnelles et ne seront pas communiquées à des tiers sans consentement explicite.
Litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l'ASBL Votre Empreinte, conformément à la législation belge en vigueur.
Acceptation des conditions
En effectuant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sans réserve.
Nous contacter
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Votre Empreinte ASBL
Chaussée de Haecht, 1097, 1140 Evere
Fait à Bruxelles, le 13 février 2025
Dernière modification : vendredi 25 avril 2025